Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 1949/2005 of 28 November 2005 amending Regulation (EC) No 1917/2000 with regard to specific movements and the exclusion of trade relating to repair transactions

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)