Union européenne · regulation
Commission Regulation (EC) No 1624/2005 of 4 October 2005 derogating from Council Regulation (EC) No 866/2004 as regards citrus fruit crossing the line in Cyprus
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)