Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 667/2005 of 28 April 2005 amending Council Regulation (EC) No 798/2004 renewing the restrictive measures in respect of Burma/Myanmar

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)