Union européenne · regulation
Commission Regulation (EC) No 1461/2004 of 17 August 2004 derogating from Regulation (EC) No 1520/2000 as regards certain amounts set out in Article 14 thereof
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)