Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 1761/2003 of 7 October 2003 derogating from Regulation (EC) No 2461/1999 for the 2003/04 marketing year as regards the use of land set aside in certain Member States

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)