Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 1431/2003 of 11 August 2003 amending Regulation (EC) No 1501/95 as regards the conditions for the payment of export refunds on cereal products

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)