Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 1217/2002 of 5 July 2002 requiring importers or manufacturers of certain Einecs substances to supply certain information and perform certain tests pursuant to Council Regulation (EEC) No 793/93

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)