Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 1005/2002 of 12 June 2002 amending Regulation (EC) No 2848/98 as regards the recognition of producer groups, the auction scheme, the national reserve and transfer agreements in the raw tobacco sector

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)