Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 264/2002 of 13 February 2002 laying down transitional measures for the application of premium schemes in the sheepmeat and goatmeat sectors

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)