Union européenne · regulation

Regulation (EC) No 985/2001 of the European Central Bank of 10 May 2001 amending Regulation ECB/1999/4 on the powers of the European Central Bank to impose sanctions (ECB/2001/4)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)