Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 2702/2000 of 11 December 2000 postponing for the year 2000 the decision date of the national authorities for certain operational programmes

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)