Union européenne · regulation

Council Regulation (EC) No 1262/2000 of 8 June 2000 laying down certain control measures in respect of vessels flying the flag of non-Contracting Parties to the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)