Union européenne · regulation

Council Regulation (EC) No 2674/1999 of 13 December 1999 amending Regulation (EEC) No 1911/91 on the application of the provisions of Community law to the Canary Islands

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)