Union européenne · regulation

Council Regulation (EC) No 2158/1999 of 11 October 1999 concerning a ban on the supply to Indonesia of equipment which might be used for internal repression or terrorism

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)