Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 1823/1999 of 20 August 1999 determining the sensitive production areas and/or the groups of high-quality varieties exempt from application of the quota buyback programme in raw tobacco

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)