Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 1681/1999 of 26 July 1999 fixing the buying-in prices, aids and certain other amounts applicable for the 1999/2000 wine year to intervention measures in the wine sector

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)