Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 1235/1999 of 15 June 1999 definitively fixing the aid for unginned cotton from 1 September 1998 to 31 March 1999 for the 1998/99 marketing year

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)