Union européenne · regulation

Council Regulation (EC) No 1216/1999 of 10 June 1999 amending Regulation No 17: first Regulation implementing Articles 81 and 82 of the Treaty

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)