Union européenne · regulation

Council Regulation (EC) No 1064/1999 of 21 May 1999 imposing a ban on flights between the European Community and the Federal Republic of Yugoslavia, and repealing Regulation (EC) No 1901/98

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)