Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 961/1999 of 6 May 1999 laying down detailed implementing rules concerning the extension of rules issued by producer organisations in the fruit and vegetable sector

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)