Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 948/1999 of 5 May 1999 prohibiting fishing for blue whiting by vessels flying the flag of a Member State except Germany and Spain

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)