Union européenne · regulation
Commission Regulation (EC) No 706/1999 of 31 March 1999 amending Regulation (EC) No 383/1999 on the sale, at prices fixed in advance, of beef held by certain intervention agencies
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Retour à la vue par articleInformations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)