Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 683/1999 of 29 March 1999 fixing, for the 1998/99 marketing year, the amounts to be paid to producer organisations and associations thereof recognised under Regulation No 136/66/EEC

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)