Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 638/1999 of 25 March 1999 laying down detailed rules for the granting of private storage aid for long-keeping cheeses

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)