Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 358/1999 of 17 February 1999 on a sale by tender of beef held by certain intervention agencies for export to certain third countries

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)