Union européenne · regulation

Council Regulation (EC) No 323/1999 of 8 February 1999 amending Regulation (EEC) No 2299/89 on a code of conduct for computer reservation systems (CRSs)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)