Union européenne · regulation
Commission Regulation (EC) No 317/1999 of 11 February 1999 fixing the maximum export refund on common wheat in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 2004/98
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Retour à la vue par articleInformations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)