Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 2810/98 of 22 December 1998 introducing transitional measures relating to agricultural conversion rates fixed in advance before 1 January 1999

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)