Union européenne · regulation

Council Regulation (EC) No 2330/98 of 22 October 1998 providing for an offer of compensation to certain producers of milk and milk products temporarily restricted in carrying out their trade

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)