Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 1499/98 of 14 July 1998 fixing the coefficients for reducing the compensatory payments granted under Council Regulation (EEC) No 1765/92 in the 1998/99 marketing year in certain regions of the Community

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)