Union européenne · regulation

Council Regulation (EC) No 77/98 of 9 January 1998 on certain procedures for applying the Cooperation Agreement between the European Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)