Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 2051/97 of 20 October 1997 establishing detailed rules for the implementation of the provisions relating to the allocation of a 'plant- health control' financial contribution from the Community

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)