Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 1996/97 of 14 October 1997 amending Regulations (EEC) No 584/92 and (EC) No 1713/95 as regards proof of origin of certain milk products imported into the Community

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)