Union européenne · regulation

Commission Regulation (EC) No 610/97 of 7 April 1997 amending Regulation (EC) No 2190/96 as regards certain detailed rules for implementing the arrangements for export refunds on fruit and vegetables

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)