Union européenne · regulation

Council Regulation (EC) No 2466/96 of 17 December 1996 amending Regulation (EEC) No 3508/92 establishing an integrated administrative and control system for certain Community aid schemes

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)