Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Makovac et Latin c. Slovénie - droit à un procès équitable dans une procédure concernant des amendes pour des activités de pêche dans les eaux slovènes

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme