Conseil de l'Europe · echr_case

Avis consultatif concernant la proportionnalité d’une amende fiscale dont le montant est forfaitairement fixé par la loi

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme