Conseil de l'Europe · echr_case

CASE OF IMMOBILIARE BERGAMELLA SECONDA DI CARLO MARIANI & C. S.A.S. AND OTHERS v. ITALY

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme