Conseil de l'Europe · echr_case

Possibilité pour la Cour européenne de demander la désignation d'un représentant spécial pour un enfant : le règlement de la Cour modifié

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme