Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Margaryan c. Arménie - Graves défaillances de l’enquête sur le décès d’un appelé alors qu’il effectuait une garde

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme