Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Farmanyan et autres c. Arménie - décès survenus lors des manifestations de masse en 2008 à Erevan résultat d'un usage aveugle et disproportionné de la force policière

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme