Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Bazhenov et autres c. Russie et Ukraine - Aucune base légale ne permettait aux autorités russes de priver les requérants de leur droit de propriété sur des terrains situés à Sébastopol

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme