Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt S.T. c. République tchèque - Décès d’un homme rom à la suite d’une mise en position ventrale lors d’une intervention policière

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme