Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt de Carvalho Marques et autres c. Portugal - Procédures disciplinaires injustes et amende disproportionnée infligée au Porto Football Club pour des critiques admissibles à l'égard d'arbitres

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme