Conseil de l'Europe · echr_case

La Cour accepte, à la demande de la Cour suprême slovène, de rendre un avis consultatif sur les droits de propriété des propriétaires fonciers en matière de construction de routes nationales

echr_document
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date
Source echr_document