Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Doynov c. Bulgarie - Indépendance et impartialité de la Cour administrative suprême non mises en cause dans une action en responsabilité dirigée contre elle

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme