Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Laterza et D'Errico c. Italie - Enquête ineffective sur les causes prétendument professionnelles du décès d'une personne et son exposition à des substances toxiques

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme