Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt F.B. c. Belgique - La procédure d’évaluation de l’âge d’une ressortissante étrangère qui se déclarait mineure, n’était pas entourée de garanties suffisantes

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme