Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Badescu et autres c. Roumanie - La condamnation des requérantes pour abus de fonctions n’a pas remis en cause la garantie d’indépendance de la justice

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme