Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt N.D. c. Suisse - Violences à l'égard d'une femme par son compagnon dont la dangerosité était connue par les autorités

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme